Foire aux questions du PDV PNC 2015.

 

1. Est-il nécessaire d’être éligible à une pension de retraite complémentaire CRPN pour partir dans le cadre du PDV ? Non. Mais les conditions de départ sont évidemment très différentes, s’agissant notamment du montant de la prime.

2. Quand faut-il atteindre le taux plein pour pouvoir bénéficier de la prime de cessation d’activité prévue par la convention d’entreprise PNC ? Il faut atteindre le taux plein au plus tard le 31 décembre 2015.

3. Le PNC éligible à la retraite complémentaire CRPN à taux plein et qui opte pour un congé de reclassement avant son départ définitif de l’entreprise peut-il différer la liquidation de sa pension CRPN ? Oui. Il a même intérêt à le faire lorsque le congé de reclassement se termine en 2016 et a pour conséquence de faire perdre le bénéfice du taux plein à son issue immédiate. La liquidation de la pension CRPN peut être différée par le PNC à la date où le taux plein sera atteint.

4. Est-il obligatoire de prendre un congé de reclassement pour un PNC éligible à la retraite complémentaire CRPN à taux plein ou sans décote ? Non. Si le PNC n’opte pas pour le congé de reclassement, la rupture du contrat de travail intervient plus tard le 31 décembre 2015.

5. Quelle est la durée du congé de reclassement pour un PNC éligible à la retraite complémentaire CRPN à taux plein ou sans décote ? La durée du congé de reclassement ne peut être ni inférieure ni supérieure à 4 mois.

6. A quoi correspondent les deux dates figurant sur l’"Attestation de cessation d'activité" adressée par Air France au PNC dans le courant de son congé de reclassement ? La première : "Dernier jour d'activité" correspond à la veille du début du congé de reclassement. La seconde : "Date de rupture du contrat de travail dans l'emploi navigant" correspond à la veille de sa libération totale à l'égard de l'employeur.

7. Congés de reclassement et liquidation de la pension complémentaire CRPN sont-ils compatibles ? Non. Le PNC ne peut liquider sa pension CRPN qu’une fois son contrat de navigant rompu. C’est-à-dire à l’issue du congé de reclassement (période durant laquelle il est toujours considéré comme faisant partie de l'effectif PNC même s’il n’a aucune activité de navigant).

8. Pendant la durée du congé de reclassement, le PNC perçoit une allocation d'un montant égal à 70% du SGMM soit environ 80% du net. Cette allocation est-elle soumise aux cotisations de la CRPN ? Cette allocation, versée par Air France avec bulletin de paie, est en fait prise en charge par Pôle emploi. Il ne peut y avoir de cotisation prélevée sur cette allocation pour la CRPN. Le bénéfice de l’allocation ne pourra donc en aucun cas générer de droits supplémentaires.

9. Le congé de reclassement ouvre t-il droit à congés annuels pendant sa durée ? Non.

10. Un PNC quittant l’entreprise au 31/12 peut-il poser ses congés annuels pour la campagne hiver 2015/2016 ? Un PNC qui quitte l'entreprise au 31/12, aura globalement 4 jours de congés par mois travaillé desquels il faudra déduire les éventuelles journées joker. Pour faire simple, les PNC partis dans le cadre du PDV 2014 posaient 8 jours avant le 31/12 et ils positionnaient le reste en 2015. Au moment de signer la convention de rupture leurs congés annuels posés après le 31/12 tombaient automatiquement.

11. Que deviennent les congés annuels qui n'auraient pas été pris et resteraient dus ? Ils sont payés avec le solde de tout compte.

12. Comment calculer précisément le montant de la prime PDV à laquelle un PNC peut prétendre ? Le SNPNC a développé une calculette sur son site web www.snpnc.org qui permet de calculer ce montant de l’indemnité de départ en moins d’une minute. Cette application web est accessible à tous les PNC. Nous vous conseillons vivement de l’utiliser.

13. Je suis éligible à la retraite CRPN, sur quel salaire est basé le calcul de mon indemnité de cessation d'activité ? Le calcul de l’indemnité est basée sur un salaire de référence établi par grade, classe et échelon au chapitre 7 "Cessation de service" de la Convention d'entreprise PNC – à durée indéterminée – (tableau page 67).

14. Je ne suis pas éligible à la retraite CRPN, sur quel salaire est basé le calcul de mon indemnité de départ ? Le calcul de l’indemnité est basé sur un salaire de référence établi par grade, classe et échelon, du chapitre A – article 5 de l’Accord Collectif PNC 2013-2016 (tableau page 20).

15. Comment se procurer la Convention d’entreprise PNC et l’Accord Collectif PNC 2013-2016 ? Ces documents sont consultables sur IPN.

16. Le calcul de la prime tient compte de l’ancienneté compagnie. Cette ancienneté comprend-elle les éventuelles années effectuées au sol avant d’être PNC ? Oui. Par contre le congé de reclassement n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté.

17. A quoi correspond la prime d’incitation si le PNC peut bénéficier d’une retraite complémentaire CRPN à taux plein ou sans décote ? Dans ce cas, la prime d’incitation est équivalente à 3 mois de salaire de référence prévu au chapitre 7 "Cessation de service" de la Convention d'entreprise PNC (tableau page 67). Elle s’ajoute à l’indemnité de cessation de service.

18. A quoi correspond la prime d’incitation si le PNC ne peut pas bénéficier d’une retraite complémentaire CRPN à taux plein ou sans décote ? Dans ce cas, la prime d’incitation est équivalente à 6 mois de salaire de référence prévu au chapitre A – article 5 de l’Accord Collectif PNC 2013-2016 (tableau page 20). Elle s’ajoute à l’indemnité de départ.

19. Quelle part de la prime de départ dans le cadre du PDV est soumise à l’impôt sur le revenu ? Elle est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu. Toutefois, une partie reste soumise à cotisations sociales et CSG/CRDS.

20. Au départ de l'entreprise, le PNC peut s'inscrire en tant que demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi. Quelle sera la durée de l’indemnisation chômage ? S’il a plus de 50 ans, il bénéficie de 36 mois d'indemnisation chômage. S'il a moins de 50 ans, la durée d'indemnisation chômage est comprise entre une durée minimale de 122 jours (environ quatre mois) et une durée maximale de 730 jours (environ 24 mois).

21. Pourquoi est-il fortement conseillé d’être en activité à temps plein avant la rupture du contrat de travail ? L'indemnisation chômage est calculée en référence aux 12 mois d'activité ayant précédé la rupture du contrat de travail. D'où l'intérêt d'avoir exercé à temps plein au cours des 12 mois considérés et d'avoir renoncé à la Déduction Fiscale Supplémentaire (DFS) pour l'année civile en cours.

22. Quelle est la procédure à suivre pour renoncer à la DFS et quel impact a ce renoncement sur le calcul de l’allocation chômage ? Air France accepte que le PNC renonce à la DFS rétroactivement pour optimiser le calcul de l'indemnisation chômage (dont le vrai intitulé est Allocation de Retour vers l'Emploi -ARE-). Cotiser sur 70% de l'assiette S.S ne permet d'obtenir des droits qu'à hauteur de 70%. Renoncer à l'abattement de 30% et cotiser sur 100%, c'est mieux pour le calcul de l'ARE.

23. Le versement de l’ARE est-il immédiat à mon départ de l’Entreprise ? Dans le cadre du PDV le versement de l’ARE est différé de 75 jours + une carence de 7 jours (soit 82 jours au total) après la rupture du contrat de travail.

24. Pendant combien de temps la couverture sociale du nouveau PNC retraité est-elle maintenue? Elle est conservée à l’identique de la période d’activité pendant toute la durée de l'indemnisation chômage et est maintenue encore un an à compter de la fin de l’indemnisation chômage.

25. Quel est l’intérêt de s’inscrire à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi si on n’est plus indemnisé ? Les périodes de chômage indemnisées sont validées dans le cadre de l'acquisition de trimestres pour la retraite de base CNAV et le demandeur d'emploi de plus de 55 ans peut valider jusqu'à 20 trimestres supplémentaires à condition de rester inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi non indemnisé.

26. Quel est le régime fiscal de la pension CRPN ? La pension CRPN est bien évidemment soumise à l'imposition sur le revenu catégorie "Pensions et rentes". En outre, en fonction du revenu fiscal N-2, la pension est soumise aux prélèvements sociaux obligatoires au titre de la cotisation d’assurance maladie, de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

27. Doit-on remplir des conditions particulières pour bénéficier de la majoration de raccordement ? Oui. Seul le PNC liquidant sa retraite CRPN à taux plein bénéficie de la majoration de raccordement jusqu'à l'âge fixé par le Code de la Sécurité sociale pour l'entrée en jouissance de la retraite du régime de base CNAV (aujourd'hui 62 ans).

28. Si à l’avenir l'âge fixé par le Code de la Sécurité sociale évolue vers 63, 64, 65 ans, etc…, le versement de la majoration sera t-il prolongé d'autant ? Oui et ce, même si la pension complémentaire CRPN a été liquidée avant la modification de l'âge dans le Code de la Sécurité sociale.

29. Le versement de la majoration de raccordement par la CRPN peut-il être maintenu au delà de 62 ans ? Non. Tant que l’âge fixé par le Code de la sécurité sociale n’aura pas évolué, le versement de la majoration de raccordement par la CRPN cessera dans tous les cas à 62 ans quand bien même le PNC n’aurait pas totalement validé le nombre de trimestres nécessaires à la liquidation de sa retraite de base CNAV à taux plein. Nombre de trimestres qui augmente en fonction de la catégorie d’âge.

30. La liquidation de la pension CRPN est-elle automatique à mon départ de l’Entreprise ? Non. Le PNC doit impérativement demander la liquidation totale de ses droits par écrit adressé à la CRPN le mois précédant l’entrée en jouissance souhaitée de la pension.

31. Tous les PNC d'Air France sont-ils titulaires d'un contrat de retraite supplémentaire ? Oui. Le Contrat de Retraite Supplémentaire / article 83 est automatiquement alimenté par des cotisations versées par la compagnie, même si le PNC n'a jamais effectué de versement sur le compte lié au contrat. L'épargne acquise par le PNC peut être transformée en rente dès liquidation de la retraite complémentaire CRPN.

32. Dans quel cas peut-on liquider en capital le contrat de retraite supplémentaire / article 83 ? Si la rente annuelle est inférieure à 480€, le compte sera liquidé en une seule fois (arrérage unique).

33. Est-il obligatoire de liquider le Contrat de Retraite Supplémentaire / article 83 au moment de quitter l'entreprise ? Non. Air France ne versera plus de cotisation si le compte n’est pas liquidé mais ce dernier continuera à fructifier dans des conditions semblables à celles précédant la rupture du contrat de travail. L'ex PNC peut même effectuer des versements libres jusqu'à 70 ans !

34. L’épargne du Contrat de Retraite supplémentaire /article 83 peut-elle être transférée sur d’autres comptes ? Oui. Soit sur un contrat de même nature chez un nouvel employeur, soit sur un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) personnel. A noter également que l’épargne acquise dans le cadre de la Préfon-Retraite peut être transférée dans le Contrat de Retraite supplémentaire /article 83.

35. Lorsque la MNPAF est informée de la cessation d'activité du PNC, ce dernier est-il radié ? Non. Deux options s’offrent à lui : il peut, soit adhérer à la MNPAF à titre personnel (ou s’ajouter en ayant droit auprès du conjoint salarié d’AF), soit adhérer à une autre mutuelle.