Les dernières négociations de l'ACG 2013-2016 avaient d'abord débouchées sur un échec en juillet 2012, tant les règles d'utilisation proposées aux PNC Moyen-courrier étaient inacceptables. L'UNSA-PNC et le SNPNC ont alors renégocié de nouvelles règles pour permettre au réseau MC de perdurer dans des conditions de travail moins dégradées. Cela a eu toutefois un impact important sur la pénibilité des rotations et sur nos repos.

Lors de la négociation de cet accord collectif, nous avons obtenu la mise en place de nouveaux rythmes de travail (ex: 3 jours de repos sur le rythme 4 ON/3 OFF/S4) et des gardes fous pour que le rythme soutenu sur Moyen-Courrier reste acceptable, comme la prise en compte du temps passé en réserve pour le décompte du TSV, l'accolement du repos additionnel au repos de l'activité, les 14 jours OFF mensuel, etc.   

Nous avons alors  constaté que l'Entreprise a été incapable de respecter ses engagements.   

Devant ce constat affligeant, nous avons menacé l'Entreprise d'un conflit social en octobre 2013. Les négociations ont abouti à la signature d'un protocole de sortie de crise. Nos dirigeants se sont alors engagés à mettre en place des mesures et à les appliquer dès décembre 2013 pour certaines, et d'autres au plus tard en octobre 2014.    

A ce jour nous constatons que les plannings ont toujours des dispersions, que les rythmes de travail ne sont toujours pas respectés excepté pour refuser nos DDA, que nous n’avons toujours pas nos repos avant les congés comme cela doit être fait de façon systématique, que lorsque nous avons péniblement acquis du RADD celui-ci nous est imposé et non pas accolé ou mis dans le CJR comme cela est prévu.   

Et pour couronner le tout, l'Entreprise nous annonce que les nouvelles dispositions trouvées par le groupe de travail "qualité planning MC" ne seront pas mises en place avant sept 2015.   

Autant de provocations qui nous amènent, à nouveau, à tirer la sirène d’alarme et à mettre nos dirigeants face à leurs responsabilités. Ce mépris total de nos dirigeants pour le respect de notre vie sociale et le stress qui en découle sur notre quotidien, n'est plus acceptable.   

La volonté affichée de l'Entreprise est bien de ne pas améliorer la qualité de vie au travail des PNC MC. Elle en fait la démonstration continuelle par ses engagements non tenus.   

En conséquence, l'UNSA-PNC et le SNPNC, ont lancé une procédure de conciliation prévue en cas de non-respect de l'accord (voir au recto) car la voie de la négociation semble maintenant avoir atteint ses limites…

Monsieur Luc BARGETON DRH PNC         
Objet : Mise en œuvre de la procédure de conciliation   

Monsieur,  
Par la présente nous vous indiquons que nous déclenchons une procédure de conciliation conformément aux dispositions de l’accord collectif du personnel navigant commercial considérant qu’il existe un différend entre l’entreprise Air France et l’UNSA PNC lié à l’application de l’Accord Collectif du Personnel Navigant Commercial 2013-2016 et du protocole de sortie de crise ( Nov 2013 ) partie Moyen-Courrier.  

1. Nous constatons que les trois derniers comités de suivi de l'ACG PNC 2013-2016  n'ont pas permis d'aboutir et de trouver un accord sur les points suivants : sur la mise en place d'une expérimentation  des rythmes circadiens  comme le prévoit  l’ ACG (2013 /2016)  §17 p 248. et le délai de prévenance §10.9 p 234.  

2. D'autre part, nous observons le non-respect par l'Entreprise de son engagement à mettre en place les mesures élaborées par le groupe de travail, dans le cadre de la qualité planning Moyen- courrier et ceci dans les délais. Pour rappel : " pour une mise en application progressive d'avril à octobre2014. " ( §2 p1 du Protocole de sortie de crise).   

3. Concernant le produit moyen-courrier, nous réitérons notre demande que la composition équipage soit de 4 PNC pour les vols qui s'effectuent en Airbus 319  de CDG vers  BHX et de BHX vers CDG. A ajouter dans composition d'équipage MC :  "Toute nouvelle ouverture de lignes sur A319 avec temps de vol inférieur à 1h 20 minutes devra systématiquement respecter la composition équipage à 4 PNC ".   Le protocole de sortie de crise ( §3.3) prévoyant bien " l'adaptation de la composition d'équipage en fonction du produit proposé."   

4. Accolement du RADD (annexe 2 protocole  de sortie de crise) Depuis la modification de la procédure de l'accolement du RADD, le PNC rencontre toujours des difficultés pour accoler le RADD à l'issue du RPC de sa rotation. En effet le système informatique du suivi planning n'est toujours pas modifié pour pouvoir positionner du RADD inférieur à 12 heures avant et après des jours OFF. Nous demandons à l'entreprise de faire le nécessaire pour la mise en application de l'accolement de RADD.   

5. S2 avant CA PNC volontaires 4ON/2OFF/S6 (annexe 3 § 2 Protocole de sortie de crise). Nous demandons qu'une solution soit systématiquement proposée au PNC en rythme 4ON/2OFF/S6 pour rendre compatible la construction du planning et l'accolement de la période mensuelle de repos base consécutive en amont des CA.     

Soucieuse d’éviter d’aggraver ce différend, l’UNSA PNC et le SNPNC demandent la tenue d’une réunion dans les 10 jours calendaires suivant réception de ce courrier.