Logement
1 Qu’est ce que « Action au Logement » ?.
2 Le Service Logement d’Air France (DPAL) – Rôle et contacts
3 Les Dispositifs proposés aux PNC par « Action au Logement »
- Obtenir un logement social
- L’avance du dépôt de garantie (Locapass)
- La garantie des risques locatifs (GRL)
- Les aides pour l’accession à la propriété : Le prêt accession sociale 1%, Le prêt Pass-Foncier, le prêt CRPN
- Les partenaires financiers
1 - Qu’est-ce que « Action au Logement » ?
Action au logement (anciennement 1% Logement) est une obligation légale pour l’employeur de consacrer un pourcentage de sa masse salariale au logement de ses salariés.
Cette contribution permet de financer une palette de services destinée à faciliter l’accès au logement social ou privé des plus modestes.
Ainsi, cette année, Air France a versée près de 12 millions d’euros aux organismes gestionnaires partenaires d’Air France (CIL) en faveur du logement de ses salariés.
Ce pourcentage qui était de 1% en 1953 est aujourd’hui de 0,45% car l’Etat puise régulièrement dans ce fonds en principe réservé aux salariés des Entreprises pour financer ses politiques nationales de logement.
De plus, l’Etat fait désormais entièrement peser sur Action au logement le financement des Agences nationales de l’ANAH et de l’ANRU qui sont chargées de la démolition et de la reconstruction des grands ensembles en France. Ceci représente un déficit pour Action au Logement de 3,4 milliards jusqu’en 2011.
De nombreux acteurs du Logement social tentent aujourd'hui de faire pression sur l’Etat pour qu’il change sa politique et s'engage pour permettre une durabilité du financement du 1% Logement. Dans le cas contraire c’est l’existence même du 1% qui est en jeu.
D’ores et déjà certains dispositifs d’aide à l’accession à la propriété sont menacés.
2 - Le Service Logement d’Air France (DPAL)
La Compagnie dispose d’un service logement (DPAL) dont la mission est multiple :
- Servir de lien entre Air France et les organismes gestionnaires de logements sociaux de façon à offrir aux salariés des logements qui correspondent à leurs besoins (proximité domicile/lieu de travail).
- Recevoir, conseiller et orienter les salariés dans leurs démarches. A ce titre DPAL est indispensable, c’est un service social de proximité.
- Par sa taille, notre entreprise à l’avantage de siéger dans certaines structures d’Action au Logement. L’expertise de DPAL permet ainsi aux représentants d’Air France qui siègent dans ces instances d’exprimer des positions proches des attentes de ses salariés et d’intervenir auprès des pouvoirs publics lorsque cela est nécessaire.
Le service logement est situé au bâtiment Pégase (ancienne DO).
-
Téléphone du lundi au vendredi de 9 à 17h :
01.41.56.39.23 ou 01.41.56.39.24 Fax : 01.49.89.99.71 -
Permanence pour le locatif :
Un conseiller vous reçoit du lundi au vendredi de 14h à 16h dans les locaux de DP.AL -
Deux serveurs vocaux peuvent également vous renseigner :
Pour le locatif le 01.41.56.48.07 Pour les prêts le 01.41.56.48.08 -
Adresse Postale :
Service Logement - DP.AL - Bâtiment Pégase - 41 rue de Paris - BP 11201 Tremblay - 95703 ROISSY CDG Cedex. -
IPN :
Toutes les infos concernant “Action au Logement” sont désormais disponibles sur IPN, onglet “salariés”.
De nombreux documents peuvent y être téléchargés comme le formulaire de demande de logement ou les tableaux de plafonds de ressources.
De plus si vous vous connectez directement depuis la Cité PN vous pouvez demander votre permis de visite en ligne.
Dans le cas contraire vous pouvez faire votre demande par mail à : mail.logement@airfrance.fr
3 - Les Dispositifs proposés aux PNC par « Action au Logement »
Obtenir un logement social
Des règles propres à Air France écartent pour l’instant les PNC de province du dispositif locatif. Nous avons demandé à la Direction de faire cesser cette discrimination. Notre courrier est resté, à ce jour, sans réponse.
5 étapes
1 ⇒ Vous répondez aux conditions d’accès :
- ne pas habiter à plus de 100 km de votre base paris (Orly ou CDG) ou 2 h de transports en commun (TGV et avion exclus).
- ne pas dépasser un plafond de ressources annuelles. Les plafonds de ressources sont consultables sur IPN.
- ne pas être propriétaire de sa résidence principale (au sens fiscal)
- ne pas percevoir de revenus fonciers.
Attention :
- Tout bénéficiaire d'un logement social Air France ne peut déposer une autre demande dans les 3 ans qui suivent l'attribution de ce logement.
- Tout bénéficiaire d'un logement social Air France peut accéder à un maximum de 2 logements sur une période de 7 ans.
2 ⇒ Vous remplissez votre dossier Logement et vous le retournez à DPAL
En fonction d’une durée de traitement qui peut varier de deux semaines à un mois, vous recevez un accusé de réception qui vous donne votre numéro de dossier, votre nombre de points de priorité, la catégorie et le type de logement auquel vous pouvez prétendre.
3 ⇒ Vous recherchez un logement : Il y a deux façons d’obtenir un permis de visite :
- vous répondez aux propositions qui vous sont envoyées par DPAL.
-
vous demandez vous-même un permis de visite pour un logement figurant sur la liste de diffusion du service logement en tenant compte des critères qui vous ont été attribués (catégorie, loyer maximum).
Cette liste est consultable dans les locaux de DPAL ou bien sur IPN (Onglet salariés)
4 ⇒ Vous obtenez une réponse
Si après avoir visité le logement vous l’acceptez, vous recevez une réponse de DPAL dans un délai qui en général ne dépasse pas une semaine. Si votre candidature est retenue, votre dossier est alors présenté au bailleur lequel vous donne une réponse définitive après validation en commission (compter en moyenne un mois de délai supplémentaire).
Vous serez ensuite contacté par le bailleur pour la signature du bail et la remise des clefs.
ATTENTION :
Une acceptation est définitive car la plupart du temps elle signifie pour Air France la perte du logement si le salarié se désiste.
Un désistement peut donc entraîner une radiation pour plusieurs années du Service Logement.
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L'avance du dépôt de garantie (LOCA-PASS®)
Action au logement vous prête une somme correspondant à votre dépôt de garantie dans la limite de 2300 euros.
Ce prêt sans intérêt ni frais de dossier avec un différé de remboursement de 3 mois est remboursable sur une durée de 36 mois maximum.
Bénéficiaire: Tout locataire entrant dans un logement locatif du parc privé ou social.
Vous pouvez obtenir des renseignements sur les démarches à effectuer pour obtenir cette avance auprès de DPAL ou directement sur le site des organismes collecteurs. Il en existe beaucoup, en voici quelques uns :
www.astria.com
www.procilia.com
www.cilova.com
www.solendi.com
www.gic.fr
La Garantie des risques Locatifs (GRL)
Ce dispositif apporte au bailleur une garantie supplémentaire lorsqu’il souhaite louer son logement. De fait, elle permet au locataire de louer plus facilement car elle le dispense de la caution « personne physique ou morale ».
Conditions à remplir :
Les ressources du locataire doivent être égales à au moins deux fois le montant du loyer et charges.
Démarches:
Le locataire entrant demande au bailleur de contacter un assureur labélisé GRL afin de souscrire un contrat GRL (liste disponible sur www.grl.fr).
Pour plus de renseignements : www.grl.fr
Les aides pour l’accession à la propriété
Le prêt accession sociale 1%
Montant du Prêt : 17600 Euros
Taux du prêt : 1,5% hors assurance
Durée de remboursement : 10 ans
Délai moyen pour l’obtention du prêt : 1 mois
Des règles propres à Air France écartent pour l’instant les PNC de province du dispositif de prêt à l’accession sociale. Nous avons demandé à la Direction de faire cesser cette discrimination. Notre courrier est resté, à ce jour, sans réponse. Pour l’instant, seuls les PNC qui souhaitent acheter un bien en région parisienne peuvent bénéficier de ce prêt.
Bon à Savoir :
- Ce prêt est destiné à l'acquisition de la résidence principale (au sens fiscal) en primo accession (ne pas avoir été propriétaire dans les deux dernières années)
- Pour des raisons sociales, les salariés qui perçoivent des revenus fonciers n’ont pas accès au prêt
- Pour pouvoir bénéficier de ce prêt le montant de votre achat ne doit pas excéder 300.000 euros (frais de notaire Inclus). Au delà, et pour un dépassement raisonnable votre dossier est soumis pour accord à la Commission Centrale Paritaire Logement.
- Ce prêt est cumulable avec un prêt à Taux 0 %.
- Vous devez justifier d’un apport personnel de 10% minimum
- Le Taux d'endettement maximum autorisé est de 30 %.
- Des plafonds de ressources doivent être respectés lorsque l’acquisition se fait dans l’ancien sans travaux (ces plafonds sont consultables sur IPN).
Conditions d’accès au prêt pour les PN
- la distance maximale entre la résidence et le lieu de travail ne doit pas excéder 100 km ou 2 h de transports en commun (TGV et avion exclus). Cette règle est propre à Air France.
Quelles sont les démarches à effectuer :
Vous contactez directement les organismes partenaires d’Air France avec qui vous constituerez votre dossier.
Deux de ces organismes tiennent des permanences dans les locaux du service logement le mercredi et le jeudi (Bât PEGASE - La Place - Bureau 4P034)
Vous devez les contacter pour prendre rendez vous :
Pour le mercredi : 01 49 21 63 96
Pour le Jeudi : 01 39 07 10 52
- Le prêt Pass-Foncier
Montant maximum selon la zone géographique : 50.000 Euros dans la limite de 30% du prix de revient de l’opération.
Durée de remboursement :
35 ans en deux phases :
1ère phase : remboursement des intérêts sur 25 ans maximum (taux de 1,25% hors assurance)
2ème phase : remboursement du principal sur 10 ans maximum (taux de 4,5% hors assurance)
Conditions d’accès au prêt :
- Il s’agit d’un prêt qui est accessible uniquement sur des programmes dédiés. Des informations sur certains de ces programmes sont disponibles sur IPN, onglet salarié, service logement.
- Ce prêt est réservé aux salariés primo-accédants qui achètent leur résidence principale (ne pas avoir été propriétaire de la résidence principale au cours des deux dernières années).
- Il est nécessaire de se rendre à la mairie de sa commune pour demander et obtenir une aide à l’accession sociale de 3000 euros minimum (en fonction des zones géographiques et de la composition du ménage).
- Il faut respecter des conditions de ressources dont vous trouverez le détail sur les sites des organismes partenaires (CIL).
Quelles sont les démarches à effectuer
Toutes les démarches sont à effectuer directement auprès des organismes partenaires (CIL). Ce sont eux qui vous fournissent un dossier de prêt « Pass-Foncier » que vous retournerez ensuite rempli et signé accompagné des justificatifs :
www.astria.com
www.procilia.com
www.cilova.com
www.solendi.com
www.gic.fr
Le CIL que vous aurez choisi restera votre interlocuteur tout au long du remboursement du prêt.
ATTENTION : Compte tenu des déficits du 1% logement dus à la politique de l’Etat ce dispositif est aujourd’hui menacé. A l’heure actuelle, faute de crédits supplémentaires, il est prévu de disparaître fin décembre 2010.
- Le prêt Logement CRPN
Montant maximum : 23 900 euros + 5 400 euros par enfant à charge fiscalement dans la limite de 3 enfants.
Durée maximale de remboursement : 7 ans
Taux d'intérêt : 3 % hors assurance
Conditions d’accès au prêt *
- Ce prêt pour l’acquisition d’une résidence principale ou pour y faire des travaux est accessible aux PN actifs, aux retraités directs, aux conjoints survivants. Moyennant 15 ans de cotisations, les actifs ayant atteint l’âge de 40 ans peuvent bénéficier une seconde fois du prêt.
- Minimum 3 ans de cotisations à la CRPN.
Quelles sont les démarches à effectuer
Tous les documents nécessaires à la demande sont à télécharger sur le site de la CRPN : www.crpn.fr
Les partenaires financiers
En matière de prêts, certains organismes financiers ont conclu un partenariat avec Air France. Sous IPN, onglet salarié, service logement, vous trouverez toutes leurs coordonnées. Certains de ces partenaires tiennent des permanences régulières sur la plateforme de CDG.
4 - L’action du SNPNC
Vos délégués SNPNC vous représentent dans les instances dédiées au logement des salariés :
A la Commission 1% Investissement, à la Commission Centrale Paritaire Logement, à la Commission Information et Aide au Logement des Opérations Aériennes.
Nous intervenons notamment pour offrir un meilleur accès des PN au dispositif 1% qui passe notamment par une égalité de traitement entre les PN de Province et ceux de Paris (ci joint le courrier envoyé à la DRH PNC).
Nous revendiquons également le maintien des effectifs actuels du Service Logement. La tentation est grande pour l'Entreprise d'externaliser ce service ce qui causerait un préjudice social important aux PNC.
A travers nos instances nationales nous faisons pression sur l’Etat pour qu’il cesse de vider les caisses du 1% et pérennise son financement.
Il n’est pas toujours facile de parler de ses difficultés avec l’Entreprise et nos délégués sont à votre disposition pour intervenir en commission, auprès de DPAL, si vous rencontrez des difficultés sociales. N’hésitez pas à nous contacter.
